Faillite des indépendants

Elargissement des bénéficiaires au remboursement en cas de faillite

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions via lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses. Actuellement, l'indépendant qui bénéficie de l'assurance sociale en cas de faillite peut avoir droit au remboursement en qualité de bénéficiaire dans le régime des indépendants. Le projet a pour objectif d'élargir la liste des bénéficiaires aux personnes qui sont dans l'incapacité de payer leurs dettes exigibles ou échues parce qu'elles se retrouvent dans une situation analogue à celle des indépendants en faillite. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 29 décembre 1997. (**) coordonnée le 14 juillet 1994.