Procédure d'asile

Approbation de la nouvelle procédure d'asile

Le Conseil des Ministres a approuvé la proposition du Ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, relative à la réforme de la législation en matière d'asile et d'immigration. La proposition prévoit une procédure d'asile rapide et performante, une approche plus sévère des abus en matière de regroupement familial et une protection des victimes du trafic des êtres humains. Une procédure d'asile rapide et performante est désormais la règle Dans la nouvelle procédure d'asile, l'examen de la recevabilité de la demande ne relève plus de l'Office des Etrangers. Le rôle de l'Office des Etrangers (OE) se limite à trois tâches : le contrôle Dublin (l'OE vérifie si une demande d'asile a déjà été introduite par le même demandeur dans un autre Etat membre de l'Union Européenne), les demandes multiples et les demandes d'asile comportant un aspect lié à l'ordre public. Dans la nouvelle procédure, le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides octroie ou refuse l'asile. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du nouveau Conseil du contentieux des étrangers, qui sera prochainement créé. Ce nouveau Conseil sera composé de 32 magistrats, qui mèneront, en toute indépendance, leur examen au fond. Les délais dans lesquels un recours pourra être introduit et dans lesquels le Conseil du Contentieux des étrangers devra se prononcer seront courts. Pour les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne, une procédure d'asile d'une durée de maximum 5 jours sera prévue, de sorte qu'ils recevront une réponse définitive très rapidement. Ils n'obtiendront aucun appui financier et seront, en cas de décision négative, directement rapatriés. Constat important : en 2004, plus de 1.000 demandes d'asile provenaient de ressortissants de l'Union Européenne, et ce, sur un nombre total de plus de quelques 15.000 demandes d'asile. Réduction de l'arriéré L'actuelle Commission Permanente de Recours des réfugiés achèvera le traitement les dossiers pendants (en ce moment, 10.213 dossiers). Ensuite, elle sera intégrée au sein du Conseil du contentieux des étrangers. Lutte contre les abus en matière de regroupement familial Le gouvernement fédéral, moyennant un nombre de mesures concrètes, s'attaque aux abus. L'âge à partir duquel une personne peut venir en Belgique, par le biais du regroupement familial, après un mariage, est élevé de 18 à 21 ans. On protègera ainsi mieux les filles et les garçons que l'on veut marier sous la contrainte. Après l'obtention du droit de séjour, dans le cadre d'une formation de famille, il y aura une période de contrôle de 3 ans (actuellement 15 mois). Si l'on constate, dans les deux premières années de cette période, qu'il n'y a pas de cohabitation, on peut mettre fin au droit de séjour. Pendant la troisième année, on peut mettre fin au droit de séjour lorsque l'on constate que les personnes ne cohabitent pas et qu'il y a des indices de fraude. Finalement, la personne (ressortissant ou non de l'Union Européenne) qui se trouve à la base du regroupement familial pour les ascendants (les parents) doit disposer de moyens d'existence suffisants, réguliers et stables. Mieux protéger les victimes du trafic des êtres humains Le projet du Ministre Dewael comprend également un volet relatif à une meilleure protection des victimes du trafic d'êtres humains. Le projet prévoit que ces victimes obtiennent un permis de séjour temporaire lorsqu'elles répondent à trois conditions cumulatives. Leur présence est utile dans le cadre de l'enquête relative aux trafiquants d'êtres humains. Elles ont fait preuve de leur bonne disposition pour collaborer à l'enquête et elles ont rompu leurs liens avec les trafiquants d'êtres humains. Les victimes de trafic d'êtres humains seront informées par les services de police et les services d'inspection sur le statut de protection dont ils peuvent bénéficier. Réforme et renforcement du Conseil d'Etat Par la création du Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d'Etat peut entièrement se concentrer, après la finalisation des dossiers actuels, sur ses autres compétences. A l'heure actuelle, le Conseil d'Etat compte plus de 41.000 dossiers en cours. Presque deux tiers concernent des dossiers en matière d'étrangers. Le Conseil d'Etat sera renforcé par des magistrats supplémentaires de sorte que les autres dossiers (par exemple les dossiers en matière d'urbanisme, d'environnement et de nomination) puissent être traités plus rapidement. Par cette réforme et par ce renforcement du Conseil d'Etat, les citoyens jouiront à l'avenir d'une organisation judiciaire plus rapide.