Appartient à Conseil des Ministres du 23 décembre 2005
Gasoil de chauffage
Prix unitaire pour le gasoil de chauffage : adaptation du contrat-programme
Prix unitaire pour le gasoil de chauffage : adaptation du contrat-programme
Le Conseil des Ministres a chargé M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, d'adapter le contrat-programme en vue d'introduire un prix unitaire pour le gasoil de chauffage. Le contrat-programme doit être adapté à la décision du Conseil des Ministres (*) de prévoir un prix fixe par litre de gasoil, indépendamment de la quantité commandée. (*) du 9 septembre 2005.