Pension de retraite et de survie pour les salariés

Modification du règlement sur les pensions de retraite et de survie à la suite des adaptations à la protection de la maternité

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Le projetvise à mettre le règlement en concordance avec les modifications en matière d'assurance maladie-invalidité concernant la période de protection de la maternité. Il s'agit du repos prénatal, du repos postnatal et du congé d'allaitement. Le projet adapte également l'arrêté royal à la pratique, déjà appliquée d'office par l'Office national des pensions ainsi qu'au fait que toutes les périodes couvertes par la protection de la maternité peuvent être assimilées, pour autant que la titulaire bénéficie d'indemnités de maternité. Le Comité de gestion de l'Office national des Pensions a émis à l'unanimité un avis favorable. Le projet entre en vigueur le 6 octobre 1996, à l'exception des articles 2, 2° et 3, qui entrent en vigueur le 1er juillet 1997.