Statut des chefs de corps

Le statut des 152 chefs de corps est modifié

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur les lignes directrices relatives à l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps. Notre Ordre Judiciaire compte 152 chefs de corps. Le mandat de 79 d'entre eux viendra à expiration le 31 mars 2007. Pour faciliter le travail du Conseil supérieur de la Justice, chargé du renouvellement des mandats au 1er avril 2007, les publications des places vacantes débuteront à partir de janvier prochain et s'étaleront jusque juin 2006. Il était important que la teneur du projet relatif au statut des chefs de corps puisse être rendue publique au plus tôt afin que les magistrats qui souhaitent postuler à l'un de ces mandats puissent le faire en connaissance de cause. Quelles sont les lignes de force de ce projet ? Il est important de préciser que ce projet ne remet pas en cause la mission des chefs de corps, le caractère temporaire du mandat ou la limite d'âge pour pouvoir postuler au mandat de chef de corps. - Une augmentation de la durée des mandats de chef de corps Les mandats de chefs de corps seront portés de 7 à 10 ans. Les chefs de corps dont le mandat est en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi, prévue pour le mois de mars 2007, conserveront leur mandat de 7 ans. - L'Introduction d'une évaluation qui conditionnera la poursuite du mandat L'évaluation des chefs de corps se fera en 3 phases : 1. Après 2 ans de mandat : l'évaluation pourra déboucher sur une évaluation positive ou une évaluation positive avec recommandation. En cas d'évaluation positive avec recommandation, le chef de corps sera à nouveau évalué à l'issue d'une période fixée par le collège d'évaluation. 2. Après 4 ans de mandat : l'évaluation pourra déboucher sur une évaluation positive (avec ou sans recommandation) ou une évaluation négative qui aura pour conséquence un retrait anticipé du mandat. 3. Au terme du mandat, une évaluation finale est prévue : elle pourra se solder par la mention « bon » ou « insuffisant ». L'évaluation se fera sur base : - du rapport de fonctionnement établi par le chef de corps, - de l'entretien d'évaluation entre le chef de corps et la chambre compétente du collège d'évaluation qui sera créé à cet effet, - de l'avis de l'assemblée générale de la juridiction et de l'avis du directeur général de l'Ordre Judiciaire du SPF Justice. - La mise en place d'un collège d'évaluation L'évaluation sera effectuée par un « collège d'évaluation », composé de deux chambres : l'une francophone, l'autre néerlandophone. Chaque chambre du collège d'évaluation sera composée : - de deux chefs de corps issus du siège ou du parquet, selon que l'évalué appartient au siège ou au parquet, - deux magistrats membres du Conseil supérieur de la Justice, - d'un magistrat de la Cour des comptes, - d'un spécialiste en gestion des ressources humaines. Que se passe-t-il à l'issue du mandat ? A l'issue de son mandat, le chef de corps réintègrera le mandat adjoint (vice-président, premier substitut ou avocat général) dont il était titulaire avant sa nomination. Sa place de chef de corps sera déclarée vacante et tous les magistrats dans les conditions pourront introduire leur candidature. Le Conseil Supérieur de la Justice, conformément à la législation actuelle, formulera une proposition au Ministre de la Justice. Les évaluations auxquelles il aura été procédé reposeront dans le dossier du candidat. Des mesures transitoires relatives aux mandats des chefs de corps en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi seront présentées au Conseil des Ministres du 13 janvier 2006.