Conseil des ministres du 2 avril 2021

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers relatifs à la Régie des bâtiments.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de l’administrateur général adjoint à la Caisse auxiliaire des allocations de chômage (CAPAC).

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l’Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution du marché public relatif à la fourniture et l’entretien de tenues de protection chimique étanches aux gaz pour divers services publics.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant une directive européenne relative aux droits d'auteur applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l’Autorité belge de la concurrence.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au report des cotisations de vacances annuelles, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socioéconomiques de la pandémie du coronavirus.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la prime de pratique intégrée pour les médecins en 2020.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l’assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets pilotes de soins intégrés.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui suspend temporairement, suite à la pandémie de Covid-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la DG Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social.

Sur proposition de la ministre chargée de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de l’accueil des sans-abris et l’allocation de ressources supplémentaires dans le cadre de la crise du coronavirus.

Sur proposition de la ministre chargée de Beliris Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi indexant la dotation annuelle du fonds Beliris, qui a été créé pour financer le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. 

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres s'engage à mettre  en place un outil de monitoring des politiques et mesures fédérales (PAMs) visant la réduction des gaz à effet de serre afin d’en accélérer leur mise en œuvre et à élaborer un set de mesures fédérales cohérent en matière d'adaptation et de résilience face aux changements climatiques.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant un projet d’arrêté royal approuvé en première lecture sur la procédure de préqualification dans le cadre du mécanisme de capacité.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi précisant la législation relative aux déchets radioactifs.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi conférant deux nouvelles compétences à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (l’AFCN) et l’obligeant à rendre compte à l’Organisme national belge des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDARF).  

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé une projet d’arrêté royal modifiant deux arrêts royaux relatifs à la sûreté des installations nucléaires.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public en vue d’une campagne de sensibilisation pour lutter contre les violences de genre et intrafamiliales, à la suite de la deuxième vague de coronavirus.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et du secrétaire d’État à la Protection de la vie privée Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de renforcer la confiance des citoyens dans le traitement des données par les autorités publiques en rendant les données des citoyens transparentes et accessibles.

Sur proposition de la ministre de Commerce extérieur Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé quatre demandes de crédit à l'exportation.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment à l'amendement du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets. 

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, quatre avant-projets de loi portant assentiment aux accords entre la Belgique et respectivement Chypre, la Hongrie, l'Espagne et la Finlande sur la protection mutuelle des informations classifiées.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur trois dossiers de marchés publics, dans le cadre de la crise de la pandémie Covid-19.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à augmenter le nombre de jours de travail possibles pour les moniteurs en 2021.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs à la pondération des fonctions de certains présidents de services publics fédéraux de programmation.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé l’allocation de ressources supplémentaires d’urgence à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) et au Centre interfédéral indépendant pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA) dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.