Électricité : modifications au règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci

Les modifications font suite à la demande du gestionnaire du réseau de mieux exécuter son plan de défense du réseau et son plan de reconstitution du réseau, comme prévu par le Règlement (UE) 2017/2196 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique. D’autres corrections ont par ailleurs été proposées.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État. Il sera également soumis au Comité de concertation.

Projet d’arrêté royal modifiant les articles 2, 236, 261, 262 et 375 de l’arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport d’électricité et l’accès à celui-ci