Nouvelles compétences et obligation d’information pour l’AFCN
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi conférant deux nouvelles compétences à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (l’AFCN) et l’obligeant à rendre compte à l’Organisme national belge des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDARF).
L’AFCN est désormais compétente pour :
- délivrer un avis contraignant à l'ONDRAF concernant sa proposition de règles générales
- examiner les nouveaux critères d'acceptation ou les modifications des critères d'acceptation existants établis par l'ONDRAF
Par ailleurs, l’AFCN se voit imposer un devoir d'information en ce qui concerne la conformité des déchets radioactifs avec les critères d'acceptation qui s’appliquent à ces substances.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant des modifications de la loi de 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d’acceptation, visés à l’article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980