Appartient à Conseil des ministres du 2 avril 2021
Conditions auxquelles l'INAMI peut conclure des conventions pour des projets pilotes de soins intégrés
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l’assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets pilotes de soins intégrés.
Les principales adaptations sont les suivantes :
- la possibilité pour une équipe de collaborateurs d’assurer le management d'intégration
- l'introduction du concept de pseudo-code
- la précision de l'objectif Quadruple Aim
- l’ajout d'une base légale pour les annexes à la convention avec chaque projet pilote
- la possibilité de prolonger d'un an les conventions avec les projets pilotes
- la suppression de toutes les dispositions relatives au calcul de la garantie budgétaire et des gains d'efficience
- l’adaptation du financement des projets pilotes en prévoyant une intervention forfaitaire pour les actions effectivement réalisées par un projet
- la suppression du renvoi à l'équipe scientifique (FAITH.be)
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.