Pension des mandataires de l’Autorité belge de la concurrence

L'avant-projet de loi vise à permettre aux titulaires d’un mandat auprès de l’Autorité belge de la concurrence de bénéficier d’une pension à charge du Trésor public pour les prestations effectuées durant leur mandat. Il est proposé de modifier le livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique afin de remédier à la situation. En effet, il a été constaté que la législation actuelle n’est pas suffisante pour permettre l’octroi d’une telle pension. Une disposition légale prévoyant explicitement le versement d’une pension à charge du Trésor public est dès lors nécessaire.

L'avant-projet est soumis à la négociation syndicale au sein du comité A. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.