Conseil des Ministres du 10 décembre 2004
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 10 décembre 2004, à partir de 12h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 10 décembre 2004, à partir de 12h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a tout d'abord annoncé que le Comité de concertation avait arrêté la position belge en vue du prochain Conseil européen, et en particulier sur la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne et sur les perspectives financières. Il a, d'autre part, lancé un appel aux partenaires sociaux pour qu'ils aboutissent à un accord interprofessionnel modéré. Un tel accord pourrait être la base de la croissance économique à venir. Cette année, a rappelé le Premier Ministre, la Belgique a enregistré une croissance de 2,9 %. Le gouvernement espère que, pour 2005 et 2006, on continue sur cette voie, qui place notre pays dans une position plus favorable que la moyenne européenne et que les pays voisins. Le Premier Ministre a par ailleurs insisté sur la décision intervenue au Conseil des Ministres de créer six tribunaux d'exécution des peines. Enfin, le Conseil des Ministres a désigné M. Dirk Van den Bulck en tant que nouveau Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Il avait été nommé Conmmissaire adjoint en juillet 2002 et remplaçait depuis septembre 2003 l'ancien Commissaire général, M. Pascal Smet. Le Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat ont ensuite présenté la campagne, qui aura pour but de mieux faire connaître la carte d'identité électronique. Cette carte d'identité sera progressivement délivrée à tous les Belges de plus de 12 ans, soit sur demande à l'administration communale, soit sur convocation de cette dernière et ceci, au plus tard avant la fin 2009.
Conseil fédéral du Développement durable
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination des membres du Conseil fédéral du Développement durable.
Belga
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a autorisé le service Communication externe de la Chancellerie du Premier Ministre à lancer une procédure négociée sans publicité avec l'agence de presse Belga.
Commission nationale Climat
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnment, le Conseil des Ministres a approuvé la nouvelle composition de la Commission nationale Climat.
Une base légale pour Phenix, le projet d'informatisation des tribunaux
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi instituant la banque de données Phenix ainsi que l'avant-projet de loi relatif à la procédure par voie électronique.
Création d'un tribunal de l'application des peines
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant création d'un Tribunal de l'application des peines ainsi que l'avant-projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus.
Aide juridique et assistance judiciaire
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres approuvé les avant-projets de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les procédures d'octroi de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire.
Tutelle de mineurs non-accompagnés
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Moniseur Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs au traitement social et fiscal des tuteurs de mineurs étrangers non-accompagnés. Ces projets ont été adaptés aux remarques du Conseil d'Etat.
Joueurs exclus des salles de jeux de hasard
Sur proposition de Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II.
Bail à ferme
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un accord de coopération modifiant l'accord de coopération (*) entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme.
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé la nomination du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Fonctions d'encadrement dans les SPF
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement dans les Services publics fédéraux.
Code déontologique
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministre a approuvé le Code déontologique du Corps interfédéral de l'Inspection des finances (*).
Revenus déductibles des bénéfices imposables
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (*) en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables.
Loterie Nationale
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs à la Loterie Nationale.
SNCB
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal approuvant la modification des Statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB).
Information précontractuelle
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.
Centres collectifs
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs au soutien fédéral en 2004 aux Centres Collectifs.
Pesticides
Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre de la Santé publique, et Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides.
Fonds africain de Développement
Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Armand De Decker, Ministre de la Coopération au Développement, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le maintien, par la Belgique, de sa part de 1,65 % dans la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD-X). Cette reconstitution portera sur la période 2005-2007 et le volume ne devrait pas dépasser les 3,8 milliards de DTS, ce qui implique une augmentation de 30 % par rapport à la reconstitution précédente.
Association internationale de Développement - Banque mondiale
Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Armand De Decker, Ministre de la Coopération au Développement, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la participation de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA en anglais).
B-fast
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'intervention de B-Fast, suite aux passages des typhons Unding, Violeta, Winnie et Nanmadol, fin novembre - début décembre, dans le nord-est des Philippines.