Information précontractuelle

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.

En cas d'accords de partenariat commercial, il arrive souvent que celui qui obtient le droit d'exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible et ne dispose pas de moyens équivalements à ceux de celui qui octroie le droit. L'avant-projet fixe donc un certain nombre de règles ayant trait à la phase précontractuelle. Tout initiateur d'une formule de partenariat commercial communique à ses candidats partenaires les informations nécessaires pour faire une évaluation juridique et économique exacte. Un délai minimal d'un mois est prévu entre le moment de l'obtention de l'information et celui de la conclusion de l'accord. L'avant-rojet crée une charge administrative supplémentaire. Elle est cependant raisonnable car l'avant-projet apporte un plus grand équilibre entre les parties concernées.