Tutelle de mineurs non-accompagnés

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Moniseur Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs au traitement social et fiscal des tuteurs de mineurs étrangers non-accompagnés. Ces projets ont été adaptés aux remarques du Conseil d'Etat.

Le premier projet a pour objet de transposer la note politique sur le traitement social et fiscal des tuteurs de mineurs étrangers non-accompagnés (**). Il prévoit un mécanisme de substitution par lequel l'indemnité du tuteur est remplacée par une subvention versée à l'association ou à l'organisme public qui l'emploie, afin de financer son traitement. Ces tuteurs feront bénéficier l'association ou l'organisme public qui les occupe et qui a conclu un protocole d'accord avec le service des Tutelles, d'une subvention de 3.500 euros par tuteur et par an, soumise à la condition que le tuteur prenne en charge au moins simultanément 25 tutelles. Une subvention plus elevée de 13.500 euros par tuteur et par an est prévue pour le tuteur qui joue en plus un rôle de coordination de 4 tuteurs au moins au sein de l'association ou de l'organisme public qui l'emploie. Ce coordinateur doit être titulaire d'un diplôme universitaire ou disposer d'une expérience équivalente. Dans les deux cas, pour financer le coût salarial du tuteur, l'association ou l'organisme public pourra bénéficier en outre d'une intervention du Maribel social de 31.500 euros. La Ministre de l'Emploi et le Ministre des Affaires sociales soutiendront sa demande auprès des comités de gestion des fonds Maribel social concernés. Le second projet prévoit qu'il ne sera pas tenu compte, dans le calcul des moyens d'existence pour l'octroi du droit à l'intégration sociale, de l'indemnité forfaitaire qui est attribuée aux tuteurs des mineurs étrangers non-accompagnés, pour autant que la tutelle reste limitée à l'équivalent de deux tutelles temps plein par an. (*) - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002. - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale. (**) approuvée par le Conseil des Ministres du 20 juillet 2004.