Une base légale pour Phenix, le projet d'informatisation des tribunaux

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi instituant la banque de données Phenix ainsi que l'avant-projet de loi relatif à la procédure par voie électronique.

Ces deux projets conjoints visent, d'une part, à instituer la banque de données de l'ordre judiciaire, dénommée Phenix, à définir ses missions et ses organes et, d'autre part, à donner une base légale à la procédure judiciaire électronique. Les différents acteurs de la Justice sont ainsi autorisé à s'échanger les actes de procédures et à communiquer entre eux par voie électronique dans un cadre juridique clair. Qu'est-ce que le projet Phenix ? Depuis plus de vingt ans des efforts ont été entrepris pour informatiser la justice du pays. Cette informatisation s'est développée sans réel plan d'ensemble et de façon très fragmentaire. Actuellement, la plupart des applications existantes sont obsolètes et ont besoin d'être remplacées par une solution informatique moderne et performante. Phenix est le nom code du futur système informatique de la Justice. Lancé fin 2001, il vise à informatiser l'ordre judiciaire de manière uniforme, avec méthode, cohérence et structure, le tout dans une perspective à long terme. Mais le but est également et surtout de mettre au service du justiciable les avantages que pourra offrir cette modernisation de la Justice, en terme de diminution de coûts, de rapidité, de simplicité et d'efficacité. Un système informatique basé sur le dossier électronique L'objectif poursuivi par Phenix est de faire un saut qualitatif : bâtir un nouveau système informatique judiciaire basé sur le dossier électronique. Le principe du projet Phenix est le suivant : un dossier électronique est créé par affaire dès le début d'une procédure judiciaire. Ce dossier sera progressivement enrichi des données qui y seront apportées, tant par ceux qui gèrent le dossier que par ceux qui y apportent des éléments complémentaires : la police, les huissiers de justice, les avocats ou les parties elles-mêmes. Le système Phenix doit apporter, à terme, une plus grande fluidité du traitement des affaires et, pour le citoyen ou son avocat, une façon nettement plus aisée de suivre son affaire et de gérer son propre dossier. Instituer le projet Phenix, définir ses missions et ses organes Ce premier avant-projet vise à instituer la future banque de données de l'ordre judiciaire et le système d'informatisation de la Justice, dénommés Phenix, en décrivant ses objectifs ainsi que les comités chargés de gérer et de contrôler son fonctionnement. A titre d'exemple, Phenix permettra l'établissement de statistiques judiciaires beaucoup plus fiables et dans des délais très brefs. Il rendra également possible la constitution d'une banque de données de jurisprudence très complète. L'avant-projet de loi a été rédigé, à tous les stades de son élaboration, en collaboration avec des membres de la magistrature tant du siège que du parquet. Il a en outre été soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée. La Commission a fait différentes propositions afin de garantir un juste équilibre entre l'intérêt général servi par le pouvoir judiciaire et les libertés du justiciable au regard de la protection de la vie privée : ces propositions ont été intégrées dans l'avant-projet de loi, en accord avec les représentants de la magistrature. Donner une base légale à la procédure électronique Phenix a pour but d'offrir une solution globale à l'informatisation de la procédure. Le projet ne se limite pas à la seule faculté pour un avocat d'envoyer des conclusions au greffe par voie électronique. A terme, c'est l'ensemble des communications judiciaires, tant en matière pénale que civile, qui pourra ainsi se réaliser par voie électronique. La voie électronique offrira notamment un gain de temps précieux aux différents intervenants " extérieurs " de la procédure : avocats, huissiers de justices, experts judiciaires, etc. Ils ne devront plus se déplacer pour poser certains actes. La gestion électronique d'un dossier apportera en outre une diminution importante des coûts de procédure et une meilleure circulation de l'information entre les différents services judiciaires. Les avantages en terme d'archivage des dossiers sont également très importants. Enfin, il sera également possible d'effectuer des paiements électroniques à destination des greffes, ce qui n'est aujourd'hui pas possible. Il est indispensable d'adapter certaines dispositions du Code judiciaire et des lois applicables à la procédure pénale pour introduire la procédure par voie électronique. L'avant-projet de loi n'a pas pour objectif de modifier la réglmementation existante en matière de procédure pénale et civile : les modifications proposées tiennent compte des implications techniques actuellement prévues dans le cadre de la mise en Suvre de Phenix. Les étapes du projet Phenix Une démonstration de l'application pour les parquets et tribunaux de police (section pénale) a eu lieu le 17 novembre 2004, en présence des chefs de corps des futurs sites pilotes (Eupen, Tournai et Turnhout). L'implémentation des premiers sites devrait se faire dans le courant du premier semestre 2005. Après la période de test, l'ensemble des parquets et tribunaux de police sera progressivement relié à l'application Phenix L'implémentation du système en phase de test est prévue au second semestre 2005, au sein des parquets et tribunaux de première instance correctionnels et chez les juges d'instruction. Il en sera de même pour les tribunaux du travail et les justices de paix. Les tests commenceront dans les tribunaux de première instance civils début 2006. Le projet devrait se terminer en 2008 par la Cour de cassation et les tribunaux de commerce.