Bail à ferme

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un accord de coopération modifiant l'accord de coopération (*) entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme.

L'accord de coopération susmentionné a été adopté afin de régler la coordination et la collaboration entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées. Les aspects relatifs au bail à ferme n'y ont pas été abordés. Le nouvel accord de coopération règle donc la compétence en matière de bail à ferme. Les aspects du droit civil (relation propriétaire/locataire, durée des baux, renon,...) relèvent de l'autorité fédérale. Les questions se rapportant à la politique agricole et où intervient une relation entre l'administration et le preneur ou le bailleur relèvent de la compétence des Régions. Il s'agit plus précisément des surfaces maximales, de la loi sur la limitation des fermages et de divers avis rendus par les ingénieurs agronomes de l'Etat. (*) du 18 juin 2003.