Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 23 octobre 2002.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 23 octobre 2002, à partir de 10h00. Le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 23 octobre 2002, à partir de 10h00. Le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.
Le Premier Ministre a tout d'abord détaillé les points les plus importants de l'avant-projet de la loi-programme. Les cinq cents pages de ce texte assurent non seulement l'exécution des décisions budgétaires mais reprennent aussi des dizaines de mesures visant à renforcer le tissu socio-économique de la Belgique (communiqué 1 du 23/10/2002). Le Premier Ministre a aussi mis l'accent sur l'approbation définitive du projet d'arrêté royal concernant la délivrance de cartes d'identité pour les Belges résidant à l'étranger (communiqué 2 du 23/10/2002). Plusieurs avant-projets de loi concernant la Justice ont également été approuvés: un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne notamment le Conseil supérieur de la justice (communiqué 3 du 23/10/2002); un avant-projet de loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (communiqué 4 du 23/10/2002); un avant-projet de loi transposant la décision du Conseil européen du 28 février 2002 instituant Eurojust (communiqué 5 du 23/10/2002); un avant-projet de loi transposant la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (communiqué 6 du 23/10/2002); un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes (communiqué 7 du 23/10/2002) L'avant-projet de loi concernant le statut social et fiscal des conjoints aidants d'indépendants (communiqué 8 du 23/10/2002) est inséré dans la loi-programme a souligné le Premier Ministre. Le Premier Ministre a aussi mis en exergue le principe d'un réajustement de la participation des forces armées belges à des opérations internationales (communiqué 9 du 23/10/2002). Le Premier Ministre a encore insisté sur plusieurs décisions de portée internationale: deux avant-projets de loi par lesquels les accords de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre les Etats du Bénélux et, respectivement, la République de Hongrie et la Roumanie peuvent être soumis au Parlement (communiqué 10 du 23/10/2002); un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention pénale sur la corruption, du Conseil de l'Europe (communiqué 11 du 23/10/2002); un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et de ses trois protocoles additionnels, l'un visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; l'autre contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le dernier contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (communiqué 12 du 23/10/2002); Le Conseil des Ministres a encore approuvé: la désignation d'un nouveau membre au Conseil fédéral de la Politique scientifique (CFPS), en remplacement d'un membre démissionnaire (communiqué 13 du 23/10/2002); projet d'arrêté royal organisant le transfert de la propriété de parcs de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale (communiqué 14 du 23/10/2002); un projet d'arrêté royal relatif à la redistribution du travail dans le secteur public pour le CPAS de Tournai (communiqué 15 du 23/10/2002); un projet d'arrêté royal relatif à la vente, en 2002, de bâtiments et terrains de l'Etat gérés par la Régie des bâtiments (communiqué 16 du 23/10/2002); un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en vue des élections sociales de 2004 (communiqué 17 du 23/10/2002); un avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution et le financement de l'assainissement du sol des stations-service (communiqué 18 du 23/10/2002); un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 24 de la loi programme (communiqué 19 du 23/10/2002); la conclusion d'une Convention entre l'Etat belge, la S.A. Berlaymont 2000 et la Commission européenne (communiqué 20 du 23/10/2002); un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets (communiqué 21 du 23/10/2002); un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, dite Convention de Kyoto (communiqué 22 du 23/10/2002); un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°13 à la Convention européenne de la sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (communiqué 23 du 23/10/2002).
Conseil fédéral de la Politique scientifique
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a désigné un nouveau membre au Conseil fédéral de la Politique scientifique (CFPS), en remplacement d'un membre démissionnaire.
Transfert de propriété de parcs bruxellois
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) organisant le transfert de la propriété de parcs de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale.
Cartes d'identité pour les Belges à l'étranger
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de transmettre pour avis au Conseil d'Etat un projet d'arrêté royal concernant les registres consulaires de la population et la délivrance de cartes d'identité pour les Belges résidant à l'étranger (*).
Redistribution du travail
Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la redistribution du travail dans le secteur public.
Modification du code judiciaire
Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*) et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.
Organe Central pour la Saisie et la Confiscation
Sur proposition du Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un avant-projet de loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.
Eurojust
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision du Conseil européen du 28 février 2002 instituant Eurojust.
Mandat d'arrêt européen
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.
Infractions terroristes
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes.
Vente de bâtiments et de terrains de l'Etat
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la vente, en 2002, de bâtiments et terrains de l'Etat gérés par la Régie des bâtiments.
Un ballon d'oxygène de cinq cents pages
Le Conseil des Ministres a approuvé aujourd'hui l'avant-projet de loi-programme.
Statut social et fiscal des conjoints aidants
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre chargée de la Politique d'Egalité des Chances, de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé définitivement un avant-projet de loi concernant le statut social et fiscal des conjoints aidants d'indépendants.
Elections sociales de 2004
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en vue des élections sociales de 2004.
Assainissement du sol des stations-service
Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution et le financement de l'assainissement du sol des stations-service.
Exécution de la loi programme
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 24 de la loi programme (*).
Opérations de paix internationales
Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a estimé qu'une révision de la participation des forces armées belges à des opérations internationale s'impose.
Berlaymont
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre du budget, le Ministre des Finances et le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à signer la Convention entre l'Etat belge, la S.A. Berlaymont 2000 et la Commission européenne.
Réadmission des personnes en séjour irrégulier
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi par lesquels les accords de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre les Etats du Bénélux et, respectivement, la République de Hongrie et la Roumanie (*) peuvent être soumis au Parlement.
Pollution des mers
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 (*) sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets.
Corruption
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe (*).
Convention de Kyoto
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, dite Convention de Kyoto (*).
Criminalité organisée
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (*), et de ses trois protocoles additionnels, l'un visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ; l'autre contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le dernier contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (**).
Abolition de la peine de Mort
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°13 (*) à la Convention européenne de la sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.