23 oct 2002 17:00

Appartient à Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 23 octobre 2002.

Eurojust

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision du Conseil européen du 28 février 2002 instituant Eurojust.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision du Conseil européen du 28 février 2002 instituant Eurojust.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision du Conseil européen du 28 février 2002 instituant Eurojust.