Réadmission des personnes en séjour irrégulier

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi par lesquels les accords de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre les Etats du Bénélux et, respectivement, la République de Hongrie et la Roumanie (*) peuvent être soumis au Parlement.

Ces accords ont pour but que soit réglée par les pays respectifs, parties à l'accord, la réadmission des personnes qui ne satisfont pas ou plus aux conditions en vigueur relatives à l'entrée ou au séjour sur le territoire des pays parties à l'accord. Ceci concerne tant les propres ressortissants qui ne satisfont pas ou plus aux conditions d'entrée ou de séjour dans le pays demandeur (partie contractante requérante), que les ressortissants de pays tiers qui ne satisfont pas ou plus aux conditions d'entrée ou de séjour dans le pays demandeur lorsqu'il peut être prouvé qu'ils ont séjourné sur le territoire du pays qui reçoit la demande (partie contractante requise). (*) faits à Luxembourg le 23 janvier 2002 et à Bucarest le 6 juin 1995.