Exécution de la loi programme

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 24 de la loi programme (*).

Le projet vise le remboursement, par le système de répartition de la gestion globale au régime de capitalisation des charges d'indexation, des rentes prises en charge par ce régime en 1996 et 1997. Les montants ainsi remboursés seront affectés à le reconstitution des réserves mathématiques du régime de capitalisation et à la garantie de son équilibre actuariel. (*) du 30 décembre 2001.