Infractions terroristes
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes.
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes.
L'objet de cet avant-projet est de transposer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne (*) relative à la lutte contre le terrorisme, dont la finalisation représente l'un des résultats majeurs de la présidence belge de l'Union européenne en 2001. Cette décision-cadre vise à rapprocher, au niveau européen, les législations établissant des règles minimales concernant les éléments constitutifs et les sanctions en matière de terrorisme. Elle lie les Etats membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elle ne peut entraîner d'effet direct. Concernant tout d'abord l'incrimination des infractions de nature terroriste, l'avant-projet de loi prévoit une adaptation du Code pénal belge, en introduisant la définition des infractions dites «terroristes», ainsi que celle du « groupe terroriste ». Au niveau des sanctions, la décision-cadre requiert l'imposition de peines eftectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d'entraîner l'extradition et l'imposition d'une peine plus sévère pour les infractions terroristes. L'avant-projet de loi établit ainsi une subdivision en deux catégories : l'aggravation des peines pour les infractions de droit commun et les peines à l'égard des nouvelles infractions. Enfin, la décision-cadre prévoit également d'étendre, sur certains points, la compétence juridictionnelle des Etats membres de l'UE. A noter que l'avant-projet de loi modifie le Titre Préliminaire du Code d'Instruction Criminelle de manière à étendre la compétence des juridictions belges à tout Belge ou à toute personne ayant sa résidence en Belgique qui se rend coupable d'infractions de nature terroriste hors du territoire du Royaume, de même qu'à l'égard de toute personne qui aura commis une telle infraction contre un ressortissant belge. (*) du 13 juin 2002.