Modification du code judiciaire

Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*) et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.

Les adaptations proposées portent généralement sur des problèmes très ponctuels. Un certain nombre de modifications concernent le Conseil supérieur de la Justice. Actuellement, le Code judiciaire prévoit la rédaction d'un éventail de rapports par diverses autorités judiciaires. Il est mis un terme à cette situation grâce à l'instauration d'un seul et unique rapport pour chacun. La procédure de nomination est affinée. Aucune règle n'ayant été prévue pour le cas où un chef de corps dépose son mandat prématurément, cette lacune est comblée. Le droit pour les candidats à une désignation de chef de corps d'être entendus par le Conseil supérieur de la Justice est transformé en une obligation pour le Conseil supérieur de la Justice d'entendre les candidats. (*) voir communiqué n°5 du 22 février 2002.