Pollution des mers

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 (*) sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets.

L'objet du Protocole de 1996 est une sérieuse remise à jour de la Convention originale, pour tenir compte de l'évolution de la politique environnementale marine sur près de 25 ans. On y évoque, par exemple l'approche de précaution et on adopte le principe dit « de la liste inverse », c'est-à-dire que toute immersion de déchets est interdite sauf pour un nombre limité d'exceptions explicitement mentionnées. La prévention de la pollution marine résultant des opérations délibérées d'élimination de déchets en mer est déjà couverte - et de façon plus contraignante - par la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (**). La ratification par la Belgique du présent protocole est cependant importante pour hâter sa mise en oeuvre et faire ainsi bénéficier les océans mondiaux d'un statut de protection se rapprochant de celui qui est applicable pour la mer du Nord et le Nord-Est Atlantique. (*) approuvée par la loi du 20 décembre 1984, ratifiée par 78 Etats. (**) faite à Paris en 1992, approuvée par la Belgique par la loi du 11 mai 1995 et dont les modalités d'exécution sont fixées par la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction belge.