Abolition de la peine de Mort

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°13 (*) à la Convention européenne de la sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Ce nouveau Protocole est le résultat de développements normatifs et politiques qui sont intervenus depuis une vingtaine d'années tant en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort en général que sur la question plus spécifique de l'application de la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre (**). Alors que le Protocole n°6 à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort n'exclut pas la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou danger imminent de guerre, le Protocole n°13 à la CEDH affirme le principe de l'abolition absolue de la peine de mort. Pour devenir partie au protocole, un Etat doit s'engager à supprimer totalement et définitivement cette peine de sa législation y , compris pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Aucune dérogation ni aucune réserve ne seront admises aux dispositions de ce protocole 13. En tant que protocole additionnel, il n'a pas pour résultat de supprimer l'article 2 de la CEDH (***). Mais il est évident que la deuxieme phrase du paragraphe 1 de cet article n' est plus applicable pour les Etats parties à ce protocole. Dans la mesure où ces Etats parties ont également ratifié le Protocole n°6, ces Etats ne pourront plus recourir à la possibilité prévue à l'article 2 du Protocole 6. Sur le plan interne belge, ce protocole ne pose aucune difficulté. La Belgique a adopté une loi abolissant la peine de mort de manière absolue qui s'applique à tous les types d'infractions, commis dans tous les types de situation, y compris en temps de guerre. D'autre part, sur le plan international la Belgique a ratifié sans réserve le deuxieme protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Protocole n°13 entrera en vigueur dès que dix Etats membres du Conseil de l'Europe l'auront ratifié. (*) Le Protocole n°13 a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 21 février dernier, ouvert à la signature le 3 mai 2002 a Vilnius et signé par la Belgique à cette date. (**) - Le Protocole n°6 à la CEDH qui prévoit une abolition de la peine de mort en temps de paix et n'autorise aucune dérogation ni aucune réserve en cas d 'urgence. L'article 2 dispose néanmoins qu' « un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou danger imminent de guerre » ; - La pratique de l'Assemblée parlementairedu Conseil de l 'Europe selon laquelle elle demande aux Etats qui souhaitent devenir membres du Conseil de l'Europe d'appliquer un moratoire immédiat sur les exécutions et de supprimer la peine capitale de leur législation ; - Les développements intervenus dans d'autres enceintes : Union européenne (« Orientations pour une politique à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort »), Nations Unies (Deuxieme protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, exclusion de la peine capitale comme sanction que la Cour pénale internationale et les Tribunaux ad hoc d 'ex-Yougoslavie et du Rwanda peuvent infliger) ; - Recommandations 1246 (1994) et 1302 (l996) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relatives notammmment à l'élaboration d'un nouveau protocole additionnel à la Convention, abolissant la peine de mort á la fois en temps de paix et en temps de guerre ; - Résolution II adoptée par la Conférence Ministérielle européenne sur les Droits de I'Homme (Rome 2000) invitant le Comité des Ministres á examiner la faisabilité d'un nouveau protocole additionnel à la CEDH excluant la possibilité de maintenir la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou danger imminent de guerre. (***) Cet article garantit le droit à la vie, une exception a été faite pour l'application de la peine de mort, à condition que cette peine soit prononcée par un tribunal au cas ou le délit est puni de cette peine par la loi.