Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi  portant dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/2162 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (directive Covered bonds).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC).  

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte un certain nombre de modifications à la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés en vue d’adapter les mesures antiforestalling existantes.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal en matière de transport transfrontalier d’argent liquide. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant le fonctionnement et l’organisation du contrôle interne et de l’audit interne de l’Agence fédérale de la dette.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant l’administration chargée de reprendre la gestion des crédits et participations du Fonds pour l’économie sociale et durable.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal relatifs au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation.

Sur proposition de la ministre du Commerce extérieur Sophie Wilmès, du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la ministre de la Coopération au développement Meryame Kitir, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la deuxième partie du programme 2021 des prêts d'Etat à Etat.