Régime fiscal des tabacs manufacturés (mesures antiforestalling)

Les mesures antiforestalling pour les tabacs manufacturés se composent actuellement de trois volets :

• l’imposition d’un quota lors de la commande de signes fiscaux pour les cigarettes et le tabac à fumer
• l’imposition d’une date limite de validité pour l’utilisation des signes fiscaux pour tous les tabacs manufacturés
• une limitation de la vente des cigarettes et du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes déjà mis à la consommation lors d’une modification de la fiscalité

La Commission européenne a toutefois indiqué que cette troisième mesure n’est pas conforme au principe de proportionnalité. Suite à cette mise en demeure, la mesure a fait l’objet d’une évaluation approfondie et il est estimé que son objectif peut être atteint plus efficacement en renforçant les deux autres mesures antiforestalling valables avant la mise à la consommation et en abrogeant la mesure antiforestalling valable après la mise à la consommation, impliquant le remboursement des droits d’accise et de la TVA.

La troisième mesure antiforestalling ainsi que toutes les définitions et formalités liées à celle-ci sont dès lors abrogées par l'avant-projet de loi et ses arrêtés d’exécution. Les deux autres mesures antiforestalling sont conservées et sont renforcées dans un arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés de la manière suivante :

• la date de validité des signes fiscaux est encore plus limitée
• le quota existant pour le tabac à fumer est réduit
• la définition de "l'année pour laquelle le total des commandes est fixé" est adaptée pour éviter que des commandes supplémentaires soient utilisées en réponse à une augmentation des droits d’accise

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.