Modifications en matière de transport transfrontalier d'argent liquide

Le projet apporte quelques modifications à l’arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d’argent liquide, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement 2018/1672 sur le contrôle de l’argent liquide.

Le principal changement pour le transport avec les pays tiers est l'extension du champ d'application de l’argent liquide à l'or et aux cartes prépayées. En outre, une obligation de divulgation sur demande est introduite pour l’argent liquide non accompagné (colis postaux, envois par coursier, bagages non accompagnés ou envois en conteneur).

Par ailleurs, le projet prévoit l’adaptation du formulaire de déclaration pour le volet transport intracommunautaire. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 janvier 2014 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide