Criminalité transnationale organisée

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnatioanle organisée (*).

Cet avant-projet supprime la référence au modus operandi dans la définition de l'organisation criminelle, à l'article 324 bis du Code pénal. Cette référence ajoutait, pour qu'un groupe organisé soit considéré comme une organisation criminelle, une condition qui ne figure pas dans la Convention. L'avant-projet abroge également l'article du Code pénal qui incrimine la participation passive à une organisation criminelle (délit d'appartenance). (*) signée par la Belgique à Palerme le 12 décembre 2000. (**) 324 ter, §1er.