Tribunaux de première instance

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi d'organisation judiciaire, la loi (**) déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire.

Pendant plusieurs mois, Laurette Onkelinx a négocié avec diverses autorités judiciaires afin de dégager de part et d'autre, les moyens nécessaires pour réduire progressivement le délai de traitement des affaires et lutter ainsi contre l'arriéré judiciaire. Ces négociations ont débouché sur la signature de protocoles de coopération avec les autorités judiciaires concernées. Il faut souligner le caractère inédit que revêt la négociation et la signature de ces protocoles de coopération. En effet, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire n'ont jamais eu recours à un tel instrument. Cette démarche permet un véritable dialogue et une réflexion commune dans le respect des responsabilités de chacun. L'avant-projet de loi vise à réaliser les différentes extensions de cadre convenues au terme de ces négociations. Les mesures qu'il contient peuvent se détailler comme suit : o Cour d'appel d'Anvers : - une extension du cadre des magistrats : 12 conseillers, dont 6 en surnombre ; - une extension du cadre du personnel de soutien de la cour d'appel : 3 greffiers + 3 greffiers adjoints; o Cour d'appel de Bruxelles : - une extension du cadre des magistrats : 6 conseillers + 3 conseillers en surnombre (après évaluation) ; - une extension du cadre du personnel de soutien de la cour d'appel : 3 greffiers ; o Tribunal de première instance de Termonde : - une extension du cadre des magistrats : 2 juges + 1 vice-président ; - une extension du cadre du personnel de soutien : 1 greffier + 1 greffier adjoint. o Parquet de première instance de Termonde : 1 substitut + 1 premier substitut. Il convient de noter que les moyens humains ainsi mis à disposition constituent une mesure d'urgence qui ne porte pas préjudice à la nécessité absolue de procéder à une mesure de la charge de travail précise et uniforme. Les résultats de cette mesure devront mener à des solutions et des décisions globales et cohérentes notamment en ce qui concerne les cadres légaux des magistrats, des greffiers et du personnel administratif. L'avant-projet concrétise par ailleurs l'extension du cadre des magistrats du parquet fédéral, soit une augmentation de 4 unités, telle qu'approuvée par le Conseil en sa réunion du 30 mars dernier. Cette proposition constituait en effet l'un des volets de la note cadre relative à une approche intégrée du phénomène " des bandes itinérantes " par le parquet fédéral. (*) du 3 avril 1953. (**) du 2 juillet 1975.