Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’article 29, deuxième alinéa de la loi (*) portant des mesures fiscales et autres.

Depuis le 1er août 1985, la loi belge prévoit la possibilité pour l'Etat d’intervenir financièrement en faveur des victimes d’actes intentionnels de violence et, dans certains cas, en faveur de leurs proches. Une juridiction administrative, la Commission pour l'aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, vérifie si les conditions pour pouvoir bénéficier d'une aide sont remplies et décide de l’octroi ou non d’une aide et de son montant. Cette juridiction statue en équité. La loi ne garantit pas une indemnisation intégrale. L’aide accordée repose sur l’idée que la collectivité doit être solidaire et intervenir pour soulager les dommages subis suite à des actes intentionnels de violence. Pour rappel, l’intervention est « possible et subsidiaire » en ce sens qu’on ne peut s'adresser à la Commission que dans le cas où la victime ne peut pas obtenir une réparation effective, l'auteur des faits étant insolvable ou inconnu. Le 1er janvier 2004, l’accès à cette aide a été élargi et le montant de l’aide d’urgence est passé de 7.500 à 15.000 euros (pas de limite pour les frais médicaux d’urgence). Le montant maximum possible de l’aide principale est de 62.000 euros. Les aides financières octroyées proviennent d’un fonds spécial au sein du budget du SPF Justice : le Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Ce Fonds est actuellement alimenté par une contribution de 10 EUR à charge de toute personne condamnée à une peine principale criminelle ou correctionnelle. Ce montant est augmenté des décimes additionnels appliqués aux amendes pénales. L’augmentation sans cesse croissante du nombre de requêtes introduites a eu pour conséquence que la Commission s’est vue contrainte d’effectuer des prélèvements répétés sur ses réserves, étant donné que les « recettes » annuelles perçues sont souvent inférieures aux montants octroyés chaque année par la Commission. Il est pronostiqué qu’à ce rythme, les réserves du Fonds pourraient être épuisées en septembre 2006. Le projet vise à pallier ce déficit structurel en proposant d’augmenter le montant de la contribution à charge de toute personne condamnée : ce montant passerait de 10 EUR à 25 EUR (soit de 50 EUR à 125 EUR décimes additionnels compris). (*) du 1er août 1985.