Médiation pénale

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d’arrêtés royaux portant exécution de la loi (*) introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le titre préliminaire du code de procédure pénale et dans le code d'instruction criminelle.

La loi du 22 juin 2005 crée un cadre légal structuré qui permet à toutes les personnes impliquées dans une procédure pénale de recourir de manière volontaire à la médiation pénale. Pour rappel, la médiation dans le cadre d’une procédure pénale offre tant à l'auteur de faits qu'à la victime une alternative au traitement classique des infractions. Participer à ce genre de processus demande un effort à l'auteur de l'infraction et le place devant ses responsabilités. La médiation peut, de la sorte, limiter le risque de récidive et avoir un effet préventif. En outre, la médiation en matière pénale donne à la victime une place et une reconnaissance véritables dans le processus pénal et permet de concrétiser le sentiment de réparation. Plusieurs techniques de médiation ont été introduites depuis une quinzaine d'années et ceci, à différents niveaux de la procédure pénale : au niveau du parquet, au cours de la procédure sur le fond devant le tribunal, au niveau de l'exécution des peines. La médiation pénale a donc largement prouvé ses mérites par les pratiques développées sur le terrain et les résultats obtenus. Le moment était donc venu d'instaurer une offre fixe et générale en matière de médiation dans le cadre de la procédure pénale, au sens large du terme. Les projets d’arrêtés royaux présentés par la Ministre dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 22 juin 2005 poursuivent un triple objectif : 1. Fixation des critères d’agrément des services de médiation Le premier arrêté royal fixe les critères d’agrément auxquels les services de médiation devront répondre pour pouvoir être agréés. A cet effet, l’arrêté contient aussi une procédure d’agrément et définit également les droits et devoirs des services de médiation. Enfin, une procédure de retrait et de suspension de l’agrément est prévue. 2. La subvention des services de médiation agréés Le second arrêté royal crée la possibilité de subventionner les services de médiation agréés. La norme pour pouvoir bénéficier de subventions est fixée à 50 dossiers par équivalent temps plein par an. 3. Fixation de la composition et des règles de fonctionnement de la « Commission déontologique médiation » La loi du 22 juin 2005 prévoit la création, auprès du Service public fédéral Justice, d’une Commission déontologique médiation qui veillera à instaurer des règles déontologiques uniformes pour tous les services de médiation agréés. Le troisième projet d’arrêté royal fixe les missions, ainsi que la composition et le mode de fonctionnement de cette commission. Il alloue également aux membres de cette commission des jetons de présence ainsi qu’une indemnité pour leurs frais de parcours et de séjour. Les membres de la Commission seront au nombre de 12 et la Commission se réunira au moins deux fois par an. (*) du 22 juin 2005 .