Moniteur belge

Sur proposition de Madame Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant des mesures visant à assurer la diffusion et l'accès aux informations contenues dans le Moniteur belge.

La loi-programme du 24 décembre 2002 prévoyait que le Moniteur belge pouvait être publié sous forme électronique, mais la Cour d'arbitrage a annulé (*) cette disposition. Elle reproche l'absence de mesures d'accompagnement afin de permettre à ceux qui n'ont pas accès aux nouvelles technologies de prendre connaissance du contenu du Moniteur belge. Un projet de loi a été déposé à la Chambre pour assurer la sécurité juridique et garantir au Moniteur belge électronique sa base légale, prévoir l'institutionnalisation du « Help Desk » du Moniteur belge (accessible via un numéro d'appel gratuit) et prendre d'autres mesures d'accompagnement. Le projet d'arrêté exécute cette dernière disposition. Il prévoit en effet les mesures suivantes : La publication quotidienne, au sein de chaque greffe, d'un exemplaire imprimé du sommaire du Moniteur belge. Les versions imprimées antérieures des sommaires restent accessibles au citoyen, pour effectuer d'éventuelles recherches. A l'endroit du greffe où les sommaires imprimés sont mis à la disposition des citoyens, un avis sera afficher qui mentionne certaines informations, à savoir : -l'adresse et le numéro d'appel de la Direction du Moniteur belge. Le caractère de gratuité de l'appel est mis en évidence ; -le fait qu'il est possible d'obtenir, à prix coûtant, une copie de tous les actes et documents publiés au Moniteur belge en s'adressant à la Direction du Moniteur belge. -le fait que la Direction du Moniteur belge offre un service gratuit d'aide à la recherche de ces actes et documents. Au départ des sommaires librement accessibles, le citoyen disposera donc de toutes les informations utiles pour s'adresser au « help desk » du Moniteur belge et d'obtenir une copie d'un document ou une aide pour affiner sa recherche. (*) le 16 juin 2004.