Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Simplifier, harmoniser et améliorer la traçabilité

De nouvelles dispositions pour pallier le dépôt tardif de comptes annuels et favoriser la dissolution volontaires des sociétés inactives

Réforme du divorce

Reconnaissance mutuelle des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve

Amélioration des modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.

Entraide judiciaires avec les chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique

Un nouvel organe de coordination pour l'analyse de la menace : l'OCAM remplace le GIA.

Mise en place du nouvel Exécutif des musulmans de Belgique.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’article 29, deuxième alinéa de la loi (*) portant des mesures fiscales et autres.