Réforme de la loi sur les armes

Simplifier, harmoniser et améliorer la traçabilité

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. A ce jour quelque 870.000 armes sont recensées auprès du Registre Central des Armes. Or, le total des armes détenues par des particuliers est estimé à environ 1.500.000 à 2.000.000. C'est la loi de 1933 relative à la fabrication, au commerce, au port des armes et au commerce des munitions qui régit actuellement cette matière. Cette loi, amendée par un Arrêté Royal de 1991 et par de nombreuses circulaires est parcellaire, complexe et inadaptée, ce qui engendre de nombreuses difficultés d'application. La déclaration gouvernementale de juillet 2003 stipule à cet effet : « Après une concertation approfondie de tous les milieux concernés, la loi de 1933 sur les armes sera revue. Le projet du précédent Gouvernement sera affiné en vue de réduire la possession privée d'armes en tenant compte de la directive européenne 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu. » Le projet de réforme s'inscrit dans l'esprit de cette Directive européenne. Il poursuit l'objectif d'exercer un contrôle plus strict du marché des armes : - en supprimant la vente libre des armes à feu, - en améliorant la traçabilité des armes et de leurs détenteurs, - en réglementant l'accès à la profession d'armurier, et d'une manière plus générale, en diminuant le nombre d'armes en circulation. Supprimer la vente libre d'armes à feu Aujourd'hui, les armes de chasse et de sport sont soumises à un régime de simple déclaration d'acquisition. S'il est logique que l'utilisation de telles armes se fasse dans le cadre strict de la chasse ou du tir sportif, il n'est pas acceptable qu'aucun contrôle ne soit réalisé tant en ce qui concerne les motifs qui président à une telle acquisition, qu'en ce qui concerne les antécédents, notamment judiciaires, des acquéreurs. Or, il est clairement établi que la détention de ces armes par des particuliers favorise la délinquance d'ordre privé : ces armes à feu sont souvent à l'origine de violences et menaces intra-familiales ou de voisinage. Elle engendre en outre de nombreux accidents causés par une mauvaise manipulation ou une utilisation auto-défensive dans le cadre d'effractions de domicile. Au vu des ces éléments, il n'est pas concevable que ces armes à feu restent en vente libre. L'avant-projet de loi prévoit dès lors que la vente de ces armes ne pourra être réalisée que sur présentation de la licence ou du permis. Améliorer la traçabilité des armes et de leurs détenteurs Création d'un numéro national d'identification Actuellement, les armes importées et celles détenues par les armuriers ne sont pas répertoriées dans une banque de données. L'absence d'enregistrement systématique rend très difficile le travail de recherche policière en vue de démanteler le commerce clandestin et établir des liens de connexité entre différents dossiers judiciaires car l'origine de l'arme retrouvée reste ignorée dans de nombreux cas. De même, l'absence d'enregistrement des armes rend particulièrement complexe la mise en place d'une politique proactive visant à restreindre les risques liés à la détention d'armes à feu. L'un des axes de cet avant-projet est d'assurer la traçabilité de toutes les armes à feu entrant dans le pays par l'encodage de celles-ci dans le Registre Central des Armes (RCA). A cet effet, il crée un numéro national d'identification pour toutes les armes fabriquées ou importées en Belgique. Ce numéro national sera attribué à chaque arme par le Registre central des armes. Harmonisation des procédures d'autorisation de port d'arme Force est de constater qu'il y a actuellement autant de politiques de délivrance d'autorisations de détention d'armes qu'il y a de zones de polices. Dans un souci d'équité et d'unicité de jurisprudence dans la politique de délivrance des autorisations de détention d'armes à feu, la compétence décisionnelle des 196 chefs de zones de police sera désormais confiée aux Gouverneurs. Un recours à l'encontre d'une décision de refus sera systématiquement instauré auprès du Ministre de la Justice. Tous les titres de détention, autorisations et permis seront désormais délivrés pour une durée limitée à 5 ans, renouvelable (seul le permis de port d'arme est actuellement à durée déterminée). L'autorisation de port d'une arme à feu sera soumise à la production d'une attestation médicale d'un médecin reconnu constatant l'absence de contre indication physique ou psychique au port d'une arme à feu et à une épreuve théorique et pratique. Mieux réglementer l'accès à la profession d'armurier Les armuriers devront prouver l'origine des avoirs financiers affectés à leur activité. Ils devront aussi réussir une épreuve d'aptitude professionnelle. Les agréments des armuriers seront dorénavant délivrés pour une période de 7 ans. L'avant-projet prévoit en outre l'instauration d'un Service Fédéral des armes. Ce service, placé sous l'autorité du SPF Justice aura pour mission de donner des directives uniformes aux gouverneurs, notamment par l'élaboration : - de circulaires ministérielles nécessaires, - d'un code de déontologie à l'usage des armuriers, - des examens et épreuves précitées, - de la liste de médecins reconnus pour l'octroi des attestations médicales. Ce service sera également chargé d'examiner les recours intentés à l'encontre des décisions prises par les Gouverneurs. Il soumettra des propositions de décisions à la Ministre de la Justice. Associer les professionnels des secteurs concernés à l'élaboration des mesures techniques d'exécution du présent projet est une nécessité; c'est pourquoi un Conseil Consultatif des armes est instauré. Ce dernier, doté d'un pouvoir d'avis, est composé de représentants des milieux de la chasse, du tir et de l'armurerie. Un représentant des Gouverneurs et des polices locale et fédérale y siègeront également.