Comptes annuels et sociétés tardives

De nouvelles dispositions pour pallier le dépôt tardif de comptes annuels et favoriser la dissolution volontaires des sociétés inactives

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'amendement à la loi portant des dispositions diverses – dépôt tardif des comptes annuels - modification des articles 182 et 196 du code des sociétés. Ces amendements constituent le prolongement de la décision de supprimer les amendes administratives pour dépôt tardif des comptes annuels. Les amendes administratives seront donc remplacées par des majorations des frais de dépôt en cas de retard. Par ailleurs, la majoration ne s'appliquera pas si le retard n'excède pas 1 mois ou si des circonstances peuvent le justifier. Ces mesures plus souples et raisonnables à destination des retardataires légers doivent toutefois être couplées avec un renforcement des sanctions à l'égard des gros retardataires. A l'heure actuelle, l'article 182 du Code des sociétés ne prévoit la possibilité d'une dissolution judiciaire de la société que si le défaut de dépôt des comptes s'étend pendant trois exercices comptables consécutifs. Le présent amendement a principalement pour objet de réduire à deux exercices consécutifs le délai prévu ci-dessus. Avant de prononcer la dissolution, le tribunal conserve la possibilité d'accorder un délai à la société en vue de régulariser sa situation. Cette réduction du délai vise à renforcer la vigilance des négligents envers la nécessité de déposer leurs comptes annuels dans les délais prévus et renforce l'efficacité du parquet dans la lutte contre les sociétés « dormantes » qui peuvent être utilisées pour couvrir des agissements illicites. Par ailleurs, l'article 196 du Code des sociétés se voit complété par une nouvelle infraction. Pourra donc être condamné à une amende pénale tout administrateur ou gérant d'une société concernée par l'application de l'article 182 du Code des sociétés qui, avant la dissolution de celle-ci, aura négligé de régulariser sa situation. Cette nouvelle infraction vise à juguler une pratique de déresponsabilisation de plus en plus courante qui consiste à se désintéresser du sort d'une société inactive et à la laisser dissoudre par le tribunal aux frais de la collectivité en lieu et place de procéder à la dissolution volontaire.