Gel de biens ou éléments de preuve

Reconnaissance mutuelle des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi transposant la décision-cadre du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. L'avant-projet vise à organiser la reconnaissance et l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne d'une décision de saisie conservatoire d'un bien émanant d'une autorité judiciaire d'un autre Etat membre. Un fondement de la coopération judiciaire européenne Ce nouveau système permettra de faciliter les poursuites à l'égard de toute personne qui a commis une infraction au sein de l'espace de l'Union européenne et d'améliorer ainsi l'efficacité de la collaboration judiciaire entre les Etats membres. Il est en effet important que, dans l'espace de libre circulation de l'Union européenne, les décisions judiciaires puissent facilement circuler et être exécutées d'un Etat à l'autre comme s'il s'agissait d'une décision prise par l'autorité compétente de l'Etat qui exécute cette décision. Il s'agit du principe de reconnaissance mutuelle, dont découlent des applications concrètes telles que le mandat d'arrêt européen ou, par le biais de l'avant-projet, l'exécution d'une décision de saisie conservatoire. La reconnaissance mutuelle représente la clé de voûte de la coopération judiciaire pénale et devrait, à terme, remplacer les mécanismes d'entraide « classiques » basés sur le dialogue entre Etats. A cette fin, la Belgique a opté pour la mise en place d'une structure légale évolutive qui permettra d'intégrer progressivement d'autres applications (ex : décisions de confiscation, sanctions pécuniaires, etc.). La reconnaissance mutuelle des décisions de saisies de biens ou d'éléments de preuve constitue donc un premier pas vers l'adoption d'un instrument unique de reconnaissance destiné à remplacer le régime actuel d'entraide judiciaire. La fluidité des demandes sera facilitée par la création d'un formulaire unique, qui devrait réduire les délais de procédure. Le respect des droits fondamentaux de la personne, dont les biens font l'objet de la décision de saisie, se verra en outre renforcé.