Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à déterminer les modalités de promotion dans le grade de commissaire de police des membres du personnel 2C de l'ex-police judiciaire (PJP) qui n'ont pas encore été promus au 1er avril 2011, date de fin de la procédure de promotion (soit 49 inspecteurs principaux).

A la demande de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'adaptation du plafond d'utilisation des crédits de liquidation variables, liés au Fonds pour la livraison d'habillement et d'équipement au personnel des services de police (fonds budgétaire 17-2).

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi visant à lutter contre la piraterie maritime (art. 77 et art. 78 de la loi constitutionnelle). Ces projets tiennent compte de l'avis du Conseil d'Etat. Le Conseil des ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les zones maritimes pour l’utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

Le Conseil des ministres a pris acte de la nouvelle stratégie de recrutement et de formation adoptée par le police intégrée dans le cadre du renforcement de la sécurité.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui modifie la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. L'ordre chronologique dans les notifications du rapport de l'auditeur aux diverses parties est modifié afin que chacune d'elles puisse être au courant des derniers mémoires de autres parties.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* relatif à la formation des conducteurs d'unité de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* visant à financer des projets de la police intégrée qui ont pour but une constatation plus efficace des infractions de circulation et une perception plus rapide des amendes.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de membres du Conseil fédéral de police.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi accordant aux inspecteurs de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), dont le nombre sera augmenté, un certain nombre de moyens d’inspection supplémentaires pour exécuter les contrôles.