Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à assurer l'indépendance du service de régulation ferroviaire, requis par certaines directives européennes.

Suite au paquet de décisions sur la sécurité d’approvisionnement électrique du 4 juillet 2012 proposé par le secrétaire d’Etat à l’Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé la révision de la loi de 2003 sur la sortie nucléaire.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à prolonger les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale jusqu'à fin 2012.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Environnement Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui rend le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement compétent pour la gestion des amendes administratives relatives aux infractions à la loi sur les normes de produits. Le projet fixe également les règles de procédure pour l'application des amendes. 

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute le projet de loi permettant l'octroi de la personnalité juridique aux futures zones de secours, dans le cadre de la réforme de la sécurité civile (voir communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er mars 2012).

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil d'administration de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation du détachement ou de la mise à disposition du personnel communal dans les centres du système d'appels unifié 112.

Le Conseil des ministres a pris acte du plan fédéral de gender mainstreaming, présenté par la ministre de l'Egalité des chances Joëlle Milquet.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justcie Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui modifie la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée.