Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de la responsabilité civile d'exploitation nucléaire pour le SA FBFC International, qui exploite les installations nucléaires à Dessel.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui visent à remplacer les commissaires du gouvernement démissionnaires auprès de l'Institut national des radioéléments (IRE) et du Centre d'étude de l'énergie nucléaire (SCK.CEN).

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à prolonger en 2012 et en 2013 la redevance annuelle réduite pour les petits opérateurs de communications électroniques. A partir de 2014, un nouveau régime sera mis en place qui proposera une redevance annuelle basée sur un système de paliers variant en fonction du chiffre d'affaires.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé l'attribution d'un marché public relatif à l'upgrade et l'extension des softwares BetaSystems de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui vise à modifier la structure du Conseil national de la Coopération.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d’un membre du Comité scientifique sur le budget économique de l'Institut des comptes nationaux.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi visant à lutter contre la piraterie maritime (art. 77 et art. 78 de la loi constitutionnelle). Ces projets tiennent compte de l'avis du Conseil d'Etat. Le Conseil des ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les zones maritimes pour l’utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer dans le Code de droit économique le Livre IX sur la sécurité des produits et des services. L'avant-projet comprend un cadre légal général qui réorganise la législation économique dans un code regroupant, en les modernisant, les lois relevant du droit économique.