Certification du système de caisse enregistreuse dans le secteur de l'horeca
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
L'avant-projet instaure une procédure de certification à charge du fabricant, de l'importateur et du distributeur du système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
L'arrêté royal du 30 décembre 2009 prévoit que le système de caisse enregistreuse doit répondre à une série d'exigences techniques minimales. Afin de garantir que les systèmes de caisse enregistreuse mis en service par les exploitants d'établissements horeca répondent à celles-ci et soient résistants à la fraude, le fabricant ou l'importateur est obligé de présenter préalablement chaque modèle au service compétent du SPF Finances, en vue d'une certification.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.