Concurrence et évolution de prix - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui renforce l’Observatoire des prix et qui fera de l’autorité de la concurrence ("Autorité belge de la concurrence" - ABC) un organe indépendant et plus puissant.
Depuis fin 2007, les prix en Belgique augmentent plus rapidement que dans nos pays voisins. Ces prix ou variations de prix dénotent que certains marchés ne fonctionnent pas correctement. Il existe manifestement un problème qui affecte le pouvoir d’achat de nos ménages et menace la compétitivité de nos entreprises.
La politique de concurrence qui doit en principe faire en sorte que notre marché fonctionne sainement et que le consommateur paie un prix correct, devait être réformée d’urgence. Une politique de concurrence ambitieuse s’impose pour pouvoir réagir plus rapidement et plus efficacement en cas d’évolutions anormales des prix ou de présomption d’ententes sur les prix.
Comme par le passé, l’Observatoire des prix procédera à des analyses sur les évolutions des prix. Les décisions relatives à la relance prévoient un renforcement de l’effectif en personnel de celui-ci. En outre, une fois la loi adoptée, l’Observatoire des prix pourra lui-même saisir l’autorité de la concurrence. Ce sera notamment le cas lorsqu’il constatera un problème relatif aux prix ou aux marges, une évolution anormale du prix ou un problème structurel de marché.
L’autorité belge de la concurrence (ABC) pourra, sur la base du rapport et après avoir entendu les acteurs concernés, prendre des mesures provisoires, ce qui constitue une vraie innovation. Les décisions de l’ABC sont susceptibles d’un recours auprès de la Cour d’Appel. L’ABC sera un nouvel institut indépendant, à l’instar de la CREG et de l’IBPT, dont le budget a été renforcé par le Conseil des ministres du 30 novembre. L’ABC se substitue au Conseil de la concurrence et à la Direction générale de la Concurrence du SPF Economie. Les décisions de l’ABC seront prises par son Président assisté de 2 assesseurs. Ceux-ci seront des experts disposant d’une expérience en matière de politique économique et de concurrence au sens large.
L’ancienne compétence du Conseil de la concurrence en matière de pratiques de marché restrictives (ententes sur les prix, concentration et abus de position de marché dominante) sera, à l’avenir, également exercée par l’ABC. A ce jour, la rapidité des procédures posait un sérieux problème. Afin d’intervenir avant qu’une infraction n’ait causé des dommages considérables, les procédures seront accélérées : ainsi, les procédures décisionnelles sont rendues plus efficaces, une procédure de transaction est instaurée et l'analyse des mesures provisoires sont soumises à des délais plus stricts.
Outre cette réforme, on fixera également à l’avenir, dans le cadre de la politique des prix des médicaments, le prix des matières premières des préparations magistrales et le SPF Economie procédera à une comparaison internationale des prix des médicaments non remboursables. Cela permettra de mieux aligner nos prix sur ceux pratiqués dans les pays voisins.
Grâce à cette législation, la Belgique, qui jusque-là se trouvait en queue du peloton, devient une pionnière en matière de concurrence.
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet a été scindé en un avant-projet comportant les dispositions qui règlent une matière visée à l’article 78 de la Constitution et un autre concernant l'article 77.