Code de droit économique : insertion d'un livre relatif à la liberté d'établissement et aux prestations de service
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre III dans le code de droit économique. Ce livre traite de la liberté d'établissement, de prestation de service et d'obligations générales des entreprises.
Le livre III est inséré dans le code de droit économique. Le livre contient les règles de base qui régissent l'entrée des entreprises sur le marché. Il s'agit tout d'abord de la transposition des dispositions de base de la directive Services : principes de base applicables à l'établissement des entreprises et à leur liberté de prestation de services. Le livre reprend également les règles relatives à l'inscription des entreprises à la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces règles ont été partiellement adaptées afin d'améliorer le fonctionnement de la Banque-Carrefour. Enfin, le livre reprend les obligations générales d'information, de transparence, de non-discrimination des clients et des obligations comptables.
Avant-projet de loi portant insertion du Livre III “Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises”, dans le Code de droit économique.