Conseil des ministres du 19 décembre 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni le jeudi 19 décembre 2013 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse qui a suivi, le Premier ministre a énoncé les principales mesures prises hier soir par le Conseil des ministres restreint et aujourd'hui par le Conseil des ministres. Ces mesures ont ensuite été détaillées par les ministres et secrétaires d'Etat concernés.
- les nouvelles conditions de rémunération des CEO de Belgacom et de bpost (Jean-Pascal Labille)
- la réforme des pensions de survie (Alexander De Croo)
- les nouvelles règles en matière de crédit à la consommation et le plan d'aménagement des espaces marins (Johan Vande Lanotte)
- la transparence financière de la sécurité sociale (Laurette Onkelinx)
- le mécanisme de soutien à l'éolien offshore, le soutien à l'aéroport de Bruxelles-National et la prolongation en 2014 de la subvention au transport combiné et au trafic diffus (Melchior Wathelet)
- la réforme fondamentale des allocations aux personnes handicapées (Philippe Courard)
- la création future d'un secrétariat social pour l'administration fédérale et la réforme des fonctions de management (Hendrik Bogaert)
Elio Di Rupo a notamment annoncé que le Conseil des ministres a décidé de créer un Centre de cybersécurité Belgique sous l'autorité du Premier ministre. L'objectif est de renforcer la sécurité sur internet et les réseaux informatiques au bénéfice des citoyens, des entreprises et de l'Etat. Il s'agit de la première étape concrète dans l'exécution de la stratégie fédérale de cybersécurité. Ce Centre devrait être sur pied dans la première moitié de l'année 2014.
Visualisez la conférence de presse sur le canal vidéo du Premier ministre.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Limitation de la référence aux travaux parlementaires dans les lois
A partir du 1er janvier 2014, les travaux parlementaires ne seront plus mentionnés in extenso dans les actes législatifs.
Création du Centre pour la cybersécurité Belgique
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant création du Centre pour la cybersécurité Belgique sous l’autorité du Premier ministre, compétent pour la mise en oeuvre de la stratégie de cybersécurité belge.
Exposition Albert et Elisabeth
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet "Albert et Elisabeth. Le film de la vie d'un couple royal".
Numérisation du patrimoine scientifique et culturel
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard de réorienter la phase 2 du plan de numérisation du patrimoine des établissements scientifiques et de la Cinémathèque royale de Belgique.
Main morte 2013
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2013, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Sanctions administratives communales : compétences des fonctionnaires constatateurs et sanctionnateurs - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêté royal qui fixent les critères auquels doivent satisfaire les fonctionnaires chargés d'imposer les amendes administratives ou de constater les infractions, dans le cadre des sanctions administratives communales. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
Modification des dénominations des administrations du SPF Finances
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances.
Accès temporaire au Registre national des personnes physiques
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner un accès temporaire au Registre national des personnes physiques à la Banque Nationale de Belgique (BNB) et aux établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne.
Dossiers relatifs à la Régie des bâtiments
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers relatifs à la Régie des bâtiments.
Un nouveau Secrétariat social règle l’administration du personnel pour les services publics fédéraux
Le Conseil des ministres a approuvé la mise en place d'un nouveau centre de services auquel tous les services publics fédéraux pourront faire directement appel pour l’administration de leur personnel et des salaires. Ce nouveau Secrétariat social s'appelera le "P&O" Shared Service Center".
Cohérence des politiques en faveur du développement
Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé la création d’une conférence interministérielle, d'un conseil consultatif et d'une commission interdépartementale sur la cohérence des politiques en faveur du développement.
Création du Conseil consultatif Genre et Développement
Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministre a approuvé un projet d'arrêté royal établissant le Conseil consultatif Genre et Développement.
Agrément et subvention des coupoles d'organisations non gouvernementales
Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les principes d’agrément et de subvention des structures représentatives des organisations non gouvernementales.
Plan pluriannuel d'investissements 2013-2025 du groupe SNCB
Sur présentation du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé le Plan pluriannuel d'investissement 2013-2025 du groupe SNCB.
Avenant au contrat de gestion entre l'Etat, la SNCB, Infrabel et la SNCB Holding
Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs aux quatrièmes avenants aux contrats de gestion 2008-2012 entre l'Etat et respectivement la SNCB, Infrabel et la SNCB Holding.
Règles provisoires jusqu'à l'entrée en vigueur du contrat de gestion d’Infrabel et de la nouvelle SNCB
Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les règles provisoires qui sont d’application jusqu’à l’entrée en vigueur des contrats de gestion d’Infrabel et de la nouvelle SNCB.
Subventionnement du transport ferroviaire combiné et du trafic diffus
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du subventionnement du transport combiné et du trafic diffus du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Obtention d'une licence d'exploitation d'installations aéroportuaires suite à un changement d'actionnariat
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal concernant la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé.
Octroi d'une aide financière à l'aéroport de Bruxelles-national
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une aide financière en faveur des utilisateurs des services de Brussels Airport Company, titulaire de la licence d’exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National.
Financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 à Mol-Dessel pour 2014-2018
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fixer les montants destinés au financement du passif nucléaire des sites BP1 et BP2 à Mol-Dessel pour la période 2014-2018.
Encouragement du recrutement dans les zones de police
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet de répartir un montant de 8.174.000 euros sur les zones de police pour le recrutement de personnel supplémentaire.
Mieux informer le patient sur sa facture de soins
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi en matière de transparence financière des soins de santé.
Financement des frais de fonctionnement des hôpitaux pour 2014
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux pour l'année 2014.
Note d’orientation sur la réforme de la loi relative aux allocations aux personnes handicapées
Sur proposition du secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées Philippe Courard, en exécution de l’accord du Gouvernement, le Conseil des ministres a pris acte d'une note d’orientation sur la réforme de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. Il s’agit d’une première étape en vue de réformer en profondeur le régime des allocations aux personnes handicapées, en exécution de l'accord de gouvernement.
Dispositions sociales, budgétaires et diverses en matière d'emploi
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses en matière d'emploi.
Modification du système d'interruption de carrière dans le secteur public
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la réglementation relative à l’octroi d’allocations d’interruption pour l’interruption de carrière dans le secteur public.
Règles d'interruption de carrière au Service de médiation de l’énergie
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l’énergie le droit au congé parental et à l’interruption de carrière pour l’assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Réforme des pensions : conversion de la pension de survie en allocation de transition
Sur proposition du vice-Premier ministre et du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture la réforme de la pension de survie, qui avait fait l’objet d’un avis positif des partenaires sociaux.
Réforme des pensions : les derniers mois de la carrière entrent désormais en ligne de compte
Sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a décidé, en première lecture, de faire désormais entrer en ligne de compte les derniers mois travaillés de la carrière dans le calcul de la pension.
Réforme des pensions : modification du principe d’unité de carrière afin de pouvoir faire entrer plus de 45 ans de carrière dans le calcul de la pension
Sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en première lecture, l’assouplissement du principe d’unité de carrière. Désormais, la pension pourra tenir compte de plus de 45 années de carrière.
Plan d'aménagement des espaces marins
Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le plan d'aménagement des espaces marins.
Règles plus précises en matière de crédit à la consommation
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui insère un Livre VII sur les services de paiement et de crédit dans le Code de droit économique. Il a également approuvé un avant-projet de loi organisant le recours contre certaines décisions de la FSMA.
Prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un projet d'amendement sur la rétribution du prestataire de la composante géographique du service universel en matière de communications électroniques.
Location de radiofréquences pour des services de communications électroniques
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le transfert des droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public.
Fonds pour les services d’urgence offrant de l’aide sur place
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs au fonds pour les services d’urgence offrant de l’aide sur place.
Contrôle des planificateurs financiers indépendants
A l'initiative du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le statut et le contrôle des planificateurs financiers indépendants mais aussi la planification financière par des entreprises réglementées.
Organismes de placement collectif alternatifs
A l'initiative du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi sur les organismes de placement collectif alternatifs.
Soutien belge à l’opération française en République centrafricaine
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le soutien belge à l’opération française en République centrafricaine.
Reconstruction de la section belge de l’Ecole internationale du SHAPE
Le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Communauté française / Fédération Wallonie - Bruxelles ont conclu un accord sur la reprise des discussions avec le SHAPE en vue de la reconstruction de la section belge de l’Ecole internationale du SHAPE. Le Comité interministériel pour la Politique de Siège est ainsi mandaté pour reprendre les discussions avec le SHAPE et le gouvernement américain, qui dirige le projet de reconstruction de l'école internationale.
Accréditation des utilisateurs du service public réglementé de GALILEO
Le Conseil des ministres a décidé de désigner l'Autorité nationale de sécurité (ANS) en tant qu'autorité compétente PRS (public regulated service) pour la Belgique.
Règles concernant le traitement électronique des recours devant le Conseil du contentieux des Étrangers
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Bolck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle le traitement électronique des recours devant le Conseil du contentieux des Étrangers.