Règles provisoires jusqu'à l'entrée en vigueur du contrat de gestion d’Infrabel et de la nouvelle SNCB

La réforme des chemins de fer belges, qui prévoit la réorganisation des activités entre Infrabel et la nouvelle SNCB, entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Le projet d’arrêté royal fixe les règles provisoires qui seront d’application dès le 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux contrats de gestion. Infrabel et la nouvelle SNCB exécuteront leurs missions de service public selon la nouvelle répartition des rôles et des tâches prescrites par la loi du 30 août 2013 et l’arrêté royal portant réforme des structures du groupe SNCB. Les dispositions actuelles des contrats de gestion et leurs modalités d’exécution restent d’application. Le projet organise par ailleurs le paiement d’avances sur les dotations d’investissements et d’exploitation des deux structures.