Avenant au contrat de gestion entre l'Etat, la SNCB, Infrabel et la SNCB Holding

Il s'agit : 

• de la prolongation des contrats de gestion jusque fin 2013
• de l'actualisation des dispositions financières afin de prévoir les dotations pour 2013
• d'adaptations techniques telles que :
  • la fixation de normes minimales pour la mise en place d'un service des trains par la SNCB et Infrabel pour le service public 
  • l'adaptation de l'objectif de régularité selon une nouvelle méthode de calcul 
  • le transfert du secrétariat et de l'appui technique du Comité consultatif des usagers au SPF Mobilité et Transports
• l'amélioration des échanges d'information entre le SPF et la SNCB en ce qui concerne l'offre de train
• ...

Projet d'arrêté royal portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion pour la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding

Projet d'arrêté royal portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion pour la période  2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB

Projet d'arrêté royal portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion pour la période  2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel