Prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques

Les deux propositions portent sur le calcul du coût de l'obligation de service universel en ce qui concerne la composante géographique. Jusqu'à présent, la réglementation prévoyait que l'IBPT devait estimer ces coûts au préalable en se basant sur des paramètres que seul l'IBPT était à même d'évaluer.

Désormais l'on veut pouvoir effectuer une vérification ex post des coûts nets du prestataire désigné. Il est proposé de comparer le montant résultant de la procédure de désignation avec le montant déterminé par l'IBPT résultant de ce calcul ex post.

Le montant définitif de la rétribution éventuelle du coût net de la composante géographique se compose du montant le plus bas des deux montants. Ce n'est que si l'IBPT estime que ce coût net constitue une charge injustifiée, que ce montant sera rétribué par un fonds alimenté par des opérateurs.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques

Projet d'amendement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques