Règles concernant le traitement électronique des recours devant le Conseil du contentieux des Étrangers

La loi du 8 mai 2013 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers introduit le traitement électronique des recours devant le Conseil du contentieux des Étrangers. Les parties à l’instance sont dès lors tenues, dans certains cas, de transmettre au Conseil du contentieux des Étrangers une copie électronique de la requête, de la note d’observation ou du mémoire de synthèse.

Le projet détermine les modalités de cette transmission électronique des écrits de procédure, en fixant des règles précises et claires en la matière.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers