Modification du système d'interruption de carrière dans le secteur public

Le projet vise à mettre en concordance la réglementation existante en matière de demande d’octroi d’allocations d’interruption avec les pratiques existantes à l’Office national de l’emploi, de sorte que les demandes soient désormais évaluées sur la base de la date d’envoi et non de la date de réception.

En cas de cumul non autorisé avec une activité complémentaire en tant que salarié, le travailleur n’est plus convoqué à une audition que s’il exprime lui-même le souhait d’être entendu. En outre, les dispositions relatives à l’audition sont harmonisées.

Enfin, les membres du personnel de la Cellule de traitement des informations financières peuvent désormais interrompre complètement leur carrière professionnelle pour une durée d’une semaine, prolongeable d’une semaine supplémentaire, pour l’assistance ou les soins à un enfant mineur pendant ou juste après l’hospitalisation de l’enfant.

Projet d'arrêté royal modifiant le système d'interruption de carrière pour ce qui concerne le secteur public