Location de radiofréquences pour des services de communications électroniques
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le transfert des droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public.
Le projet vise à adapter l'arrêté royal du 26 février 2010 conformément à la modifcation de la loi du 10 juillet 2012. Outre la cession des droits, la loi a également rendu possible la location de radiofréquences. Le terme location est dès lors ajouté à la cession dans l'arrêté existant. Le projet précise également que la demande de location doit être introduite auprès de l'IBPT. Il est en outre stipulé que, en cas de location, tous les droits et obligations restent chez le loueur : le loueur est responsable du respect des conditions liées à l'obtention et à l'exercice des droits d'utilisation loués et est donc le point de contact de l'Institut concernant ces droits d'utilisation.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public