Conseil des ministres du 27 avril 2007

Convocation des collèges électoraux pour l'élection des chambres législatives fédérales

Gratuité des déplacements domicile–lieu de travail par train en deuxième classe

Démissions et nominations au Conseil fédéral du développement durable

Transfert des membres du personnel du service de médiation de La Poste à l'IBPT

Poursuite de la participation au programme européen de monitoring de la végétation mondiale

Réforme du statut du personnel scientifique des Etablissements scientifiques fédéraux

Création d'une commission de conciliation en matière d'assurance soins de santé pour les malades chroniques et les handicapés

Tarifs des installations de transport de gaz naturel

Modification des statuts de l'Institut national des radioéléments

Création de l'Institut fédéral de l'Energie

Passif technique du Centre d'études de l'énergie nucléaire

Nomination d'un membre suppléant du Conseil de la consommation

Renouvellement du mandat du directeur général du Palais des Beaux-Arts

Nomination d'un commissaire adjoint néerlandophone et renouvellement du mandat d'un commissaire adjoint francophone

Désignation des membres du Conseil consultatif des bourgmestres

Remplacement d'un membre du conseil d'administration du Fonds de participation

Démission et nomination d'un membre du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Désignation du titualaire de la fonction de management de directeur général à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

Fourniture de 1.800 munitions 120mm éclairantes pour mortier

Mise à disposition de personnel technique pour la Composante maritime

Système informatique pour l'implémentation de la directive relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers

Conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Marché public résultats électoraux

Fonctionnement de la Commission de sécurité en charge de l'évaluation de la couverture des services de secours et de sécurité dans les nouveaux bâtiments

Délimitation des lieux où les services de sécurité de la société De Lijn opèrent

Normes des base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

Conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales

Liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques qui ont été conclus par la Régie des bâtiments et qui sont transférés aux communes et aux zones de police pluricommunales

Constitution d'une société commerciale immobilière Fedimmo 2 par l'Etat et la SFPI

Prolongation de dérogations à la loi sur la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

Réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A au SPF Santé publique

Contrôle de la mise en oeuvre du plan de personnel des services publics fédéraux par l'Inspection des Finances - deuxième lecture

Fixation de la source et des modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Normes écologiques des bateaux pour pouvoir constituer un remploi valable

Soutien financier des médecins généralistes débutants ou qui s'installent dans des zones nécessitant la présence de médecins supplémentaires

Adaptation du taux des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

Augmentation de la programmation du nombre de lits d'hôpitaux dans les services de gériatrie

Exécution de la loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables

Calcul du complément de cotisation pour l'assurance maladie après retour de l'étranger

Comptabilité des mutualités et unions nationales de mutualités

Fixation des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

Amélioration du statut des ambulanciers volontaires travaillant dans l'aide médicale urgente

Remboursement de la rétribution des pharmaciens indue pour 2003 et 2005

Prise en charge de l'incidence financière de l'accord social 2005 relatif au secteur des soins de santé

Mise à la pension prématurée pour motif de santé ou d'inaptitude physique des agents de certains services publics

Partie de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés attribuée à la sécurité sociale

Bilan de la Banque-Carrefour des Entreprises

Règlement de stage de l'Institut professionnel des Agents immobiliers

Simplification administrative et communication au citoyen

Prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat

Exécution de la loi coordonnée sur l'harmonisation des régimes de capitalisation dans le cadre des lois relatives à l'assurance vieillesse et décès prématuré

Exercice d'une activité professionnelle par un pensionné qui n'a pas encore atteint l'âge légal de la pension mais qui peut justifier une carrière de 45 ans

Adaptation de la liste des bénéficiaires à qui est accordé un supplément d'allocations familiales pour service permanent à l'étranger

Projet de lettre à la Commission européenne pour l'interdiction d'accès au marché belge des appareils ménagers énergivores

Avenants au contrat logement et au contrat de ville conclus avec la ville de Charleroi

Octroi d'une enveloppe de 4 millions d'euros aux CPAS afin de promouvoir la conversion des systèmes de chauffage électrique ou au charbon vers le gaz

Mise en concordance du nombre de journées de navigation avec le nombre de journées de voyage en mer

Modifications à la réglementation des titres-services

Cotisation patronale supplémentaire pour le financement du congé-éducation payé dans les secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation

Interruption de carrière professionnelle par le personnel contractuel de droit belge employé par la Commission européenne

Accord de coopération entre l'Etat belge et la Région flamande pour la participation au Fonds Carbone pour l'Asie et le Pacifique (APCF)

Prolongation de l'engagement d'une compagnie de manoeuvre de 177 militaires au Kosovo pour 4 mois

Suivi et formation d'unités de génie de constructions congolaises

Marché public pour consultants juridique et technique

Entrée de la Suisse dans l'espace Schengen

Assentiment à l'accord entre l'UEBL et le Botswana en matière d'encouragement et de protection des investissements

Cérémonie en hommage aux "Justes" de Belgique et aux citoyens qui, au péril de leur vie, sont venus au secours des juifs persécutés pendant l'occupation nazie

Pourcentage de la masse salariale pour l'effort en faveur des groupes à risques