Spécialités pharmaceutiques remboursables

Exécution de la loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé les principes d'exécution de la modulation des cotisations en faveur des entreprises qui investissent en recherche et développement. Les principes de l'arrêté d'exécution sont les suivants : - toute firme pharmaceutique qui commercialise des médicaments remboursables en Belgique et qui a des activités de recherche, développement ou innovation au départ de la Belgique pourra introduire une demande de diminution des cotisations, - les activités qui seront prises en compte seront la recherche de base et les essais cliniques pour les médicaments à usage humain ainsi que les dépenses relatives aux innovations de procédés si celles-ci aboutissent à une plus value thérapeutique au niveau de la morbidité, de la mortalité mais également de la qualité de vie, - toutes les dépenses liées à ces activités seront prises en compte (personnel, instruments et matériel, bâtiments et terrains...), - ces demandes seront globalisées au niveau de l'Inami et l'enveloppe annuelle allouée à la réduction des cotisation de 35 millions d'euros sera répartie au prorata des dossiers éligibles, - pour les PME, l'Europe permet un régime plus favorable : les plafonds d'intensité seront dès lors augmentés, - les petites entreprises bénéficieront en outre d'un régime particulier. Les réductions ne seront pas limitées par la répartition de l'enveloppe de 35 millions d'euros mais pourront être accordées à concurrence du montant total éligible.